Disclaimer

I. Utilisation du Site

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après le Disclaimer) s’appliquent au site www.GDPRfolder ®.eu, ci-après dénommé le « Site ». Ce Site a été créé et est géré par la société Eucoprise SPRL, dont le siège social et d’exploitation est situé au 18 galerie du roi 1000 Bruxelles, et dont le numéro d’entreprise est BE 0469.175.043.

La consultation ou l’utilisation du Site implique automatiquement la pleine acceptation du Disclaimer. L’accès aux informations aux pages d’information et à la version demo que contiennent ce site est gratuit, mais il implique la prise de connaissance et l’acceptation du Disclaimer.

Lorsqu’un visiteur (ci-après « vous ») poursuit la consultation du Site pour compléter son dossier RGPD, cela signifie que celui-ci a accepté formellement le contenu du Disclaimer.

L’accès à l’application GDPRfolder ® est payante. Ce payement s’effectuera soit en direct soit via votre fédération professionnelle qui validera votre inscription au Site. Vous serez informé préalablement à votre inscription du prix et du mode de paiement. Vous devrez vous enregistrer sur le Site, communiquer certaines données et éventuellement créer un code d’accès ou un mot de passe pour utiliser certains services proposés par le Site. Si vous n’acceptez pas les conditions de ces services ou la politique de respect de la vie privée liée à ces services, vous ne pourrez pas utiliser les services proposés.

Par la simple utilisation du Site, vous acceptez intégralement et sans conditions le Disclaimer et vous vous engagez à en respecter toutes les clauses. En cas de refus de tout ou partie du Disclaimer, il vous est recommandé de vous abstenir de visiter ou d’utiliser le Site.

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de toutes les pages du Site. Parallèlement, d’autres conditions ou contrats on-line sont prévus sur le Site pour régler des situations particulières ou des services proposés par le Site telles que les relations avec les fédérations professionnelles, avec les autorités de protection des données, etc. Ces conditions vous seront proposées et vous devrez les accepter formellement avant toute utilisation de ces services ou situations particulières.

GDPRfolder ® se réserve le droit d’adapter le Disclaimer à tout moment, sans avertissement préalable et ce notamment en vertu des évolutions législatives ou jurisprudentielles. Nous vous conseillons dès lors de consulter régulièrement le Disclaimer afin de connaître la version la plus récente de celui-ci. Dans la mesure du possible, en cas de modification substantielle du Disclaimer, une information à ce sujet sera proposée sur le Site.

Le Site est par principe accessible en permanence, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. GDPRfolder ® ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

II. Informations proposées par le site

GDPRfolder ® gère et adapte en permanence le Site afin de donner aux visiteurs les informations les plus récentes concernant, ses produits, ses services, et ses activités. Le but du Site est d’informer au mieux les visiteurs. Si une information erronée était publiée, GDPRfolder ® mettrait tout en œuvre pour la corriger dès la découverte de cette erreur. GDPRfolder ® ne peut encourir aucune responsabilité en ce qui concerne l’exactitude ou l’exhaustivité des informations qui sont consultées sur le Site.

Les informations publiées sur le Site sont de nature générale, et n’ont pas été conçues pour répondre à chaque besoin individuel, ne sont pas nécessairement complètes, ou mises à jour, et ne constituent pas des conseils ou des recommandations professionnelles individualisées. GDPRfolder ® ne garantit ni l’exactitude ni la légalité des informations publiées ou proposées sur le Site (y compris les messages publicitaires qui sont publiés sous la responsabilité de l’annonceur). Le contenu du Site (y compris les hyperliens) peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans avertissement ni communication aucune.

Si le but de GDPRfolder ® est d’aider ses clients à compléter leur dossier RGPD (Règlement Général de Protection des Données personnelles), tenant compte que la rédaction du dossier RGPD est basée sur les déclarations du client, GDPRfolder ® ne peut en aucun cas garantir que le dossier résultant des déclarations du client sera parfaitement en conformité par rapport au RGPD.

III. Responsabilité de GDPRfolder ®

GDPRfolder ® ne garantit pas la disponibilité permanente, sans erreur ni interruption, de toutes les fonctions du Site, ni la réparation immédiate des erreurs ni l’absence totale de virus ou de tout autre élément dommageable sur le Site ou provenant de celui-ci. GDPRfolder ® ne peut donc être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) subi en lien avec l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’utiliser le Site. GDPRfolder ® décline toute responsabilité en cas d’usage inapproprié ou frauduleux des informations fournies sur le site.

IV. Hyperliens vers le Site

La création de liens vers le Site doit être communiquée à l’administrateur de ce site. Le lien doit être réalisé de manière telle qu’une nouvelle fenêtre supplémentaire s’ouvre dans le navigateur en proposant uniquement la home page du site. Les liens profonds (deep linking) sont interdits.

V. Hyperliens vers d’autres sites

Le Site peut contenir des hyperliens directs et indirects vers d’autres sites d’institutions et de particuliers qui soit sont liés à GDPRfolder ®, soit totalement indépendantes de GDPRfolder ®. GDPRfolder ® ne sera en aucun cas responsable pour quelque contenu ou politique de vie privée que ce soit qui ferait partie d’un site vers lequel renverrait un lien proposé par le Site. L’établissement d’hyperliens vers un ou plusieurs autres sites, en ce compris les liens établis dans ces sites, ne signifie en aucune mesure qu’il y ait association, partenariat, affiliation ou approbation d’aucune sorte avec les institutions proposant ces sites.

Dès que GDPRfolder ® aura connaissance, sur un site vers lequel pointe un lien proposé par le Site, d’un éventuel contenu illégal, ou ne correspondant pas au but recherché, l’hyperlien sera retiré du site, sans que cela n’induise une quelconque responsabilité de GDPRfolder ® pour la période durant laquelle l’hyperlien était proposé sur le Site.

GDPRfolder ® ne peut être tenue pour responsable des erreurs dans les adresses de sites web ou les noms de domaine figurant sur le Site.

VI. Propriété intellectuelle TM ®

Les textes, photos, mises en pages, lay-out, slogans, illustrations et autres éléments figurant sur le site www.GDPRfolder.com sont protégés par le droit d’auteur. Le nom commercial GDPRfolder ® est une marque déposée, les logos, dessins, slogans, et bases de données sont protégés. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement, utilisation ou modification de tout ou partie du Site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de GDPRfolder ®. Les utilisateurs du Site s’engagent expressément à respecter intégralement les droits d’auteurs appartenant à GDPRfolder ® et à des tiers. GDPRfolder ® se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugera adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteurs, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

GDPRfolder ® autorise uniquement le visiteur à copier, imprimer et utiliser les données du Site à la seule condition qu’elles soient affectées à l’information du visiteur et à l’exclusion d’une quelconque multiplication, distribution, ou commercialisation.

VII. Vie privée

La politique de respect des données personnelles de GDPRfolder ® concernant les simples visiteurs du Site est accessible sur la page d’accueil de notre site et l’acceptation de cette politique est nécessaire pour accéder au dossier RGPD.

VIII. Responsabilité du visiteur

En accédant aux informations proposées par le Site, vous renoncez à toute réclamation ou recours quel qu’il soit contre GDPRfolder ® concernant l’usage des données ou des informations mises à votre disposition sur le Site. La responsabilité de GDPRfolder ® ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage de quelque nature que ce soit, qu’il soit consécutif ou fortuit. De même, en accédant aux informations proposées par le Site, vous acceptez d’assumer tous les risques inhérents à l’utilisation de celui-ci et de renoncer à toute réclamation contre GDPRfolder ®, en ce compris le risque de dommages causés à un ordinateur, à un logiciel ou à vos données par un virus qui serait transmis ou activé par le site ou par le fait que vous y avez accédé.

IX. Sécurité du site

Pour assurer la sécurité du Site, GDPRfolder ® prendra toutes les mesures nécessaires telles que des audits de sécurité, des techniques d’encryptions, des environnements sécurisés et toutes les mesures et procédures raisonnables selon l’état de l’art en la matière. Certaines zones du Site pourront être réservées et liées à des modalités d’accès. En cas d’attaque du Site, de criminalité informatique, ou de toute autre tentative non autorisée d’accéder à tout ou partie du Site, GDPRfolder ® utilisera tous les moyens légaux mis à sa disposition pour préserver l’intégrité du Site et ce en collaboration avec les autorités judicaires et policières compétentes.

X. Nullité d’une clause

La nullité, l’illégalité ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses du Disclaimer n’entraînera pas la nullité ou la non-applicabilité des autres clauses. La disposition totalement ou partiellement illégale, nulle ou inapplicable sera considérée comme nulle et non avenue, toutes autres modalités restant d’application. La modalité déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre modalité ayant le même effet.

XI. Droit applicable

Votre visite du site impliquant votre accord sur le présent Disclaimer et constituant donc un accord en ligne, vous acceptez que toute contestation ou action relative au Site ou à toute donnée figurant sur celui-ci, sont régis par le droit belge. En consultant le Site, vous reconnaissez la compétence des cours et tribunaux de Bruxelles, Belgique, et vous acceptez de n’engager des actions en langue française que devant ces juridictions.

Ce Disclaimer a été écrit initialement en français. Il peut être traduit dans d’autres langues. En cas de conflit entre une version traduite et la version française, la version française s’appliquera.